Le projet de loi remplace l’ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, le préfet du département fixe chaque année par arrêté des loyers médians de référence.

Si le préfet est invité à déterminer ces loyers médians de référence en fonction de la structuration du marché locatif, sur proposition de l’observatoire local des loyers, au sein duquel siégeront des représentants des bailleurs, des locataires et des gestionnaires d’immeubles, il n’est pas prévu que le projet d’arrêté préfectoral soit soumis à la concertation locative.

Or, il est très important que cette concertation s’opère à ce stade, ne serait-ce que pour faciliter l’appropriation ultérieure des termes de l’arrêté par la population concernée.