| ART. 3 | N°205 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°205
présenté par
| M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque, à l’occasion d’un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d’amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d’exercer le recours prévu au quatrième alinéa du B du II de l'article 17, d’un complément de loyer tel que défini au premier alinéa du même B. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %