Amendement de concordance.

Cet article ne précise pas la notion de "courtes durées". Maintenir ce texte en l'état pourrait le rendre inconstitutionnel à double titre.

Une jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel indique que les disposition législatives doivent être précises, accessibles, intelligibles afin de prémunir les sujets de droits contre un risque d'arbitraire, "sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi."