| ART. 3 | N°24 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Fasquelle |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité pour le locataire d’engager, dans les zones couvertes par un observatoire une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle induit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.
De plus, le locataire sera suffisamment informé par la mention, obligatoire dans le bail, du loyer médian de référence et du loyer élevé.