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ART. 6 SEXIESN°243

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°243

présenté par

M. Bourdouleix

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ARTICLE 6 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si ce dispositif a vocation à réguler le marché de la location de courte durée dans les grandes villes, il est cependant inadapté aux spécificités de la location touristique dans les communes supports de stations, où il est indispensable de préserver la diversité des modes d’hébergement et d’inciter les propriétaires à mettre leur bien sur le marché de la location.

Dans la mesure où un propriétaire respecte la loi, il doit rester libre de louer son appartement. L’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à se prononcer sur cette question.