| ART. 3 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, Mme Nachury, M. Verchère, M. Myard, M. Lazaro, Mme Schmid, M. Cherpion, M. Tardy, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Vitel, M. Sturni, Mme Guégot, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Fasquelle |
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ARTICLE 3
I. – Supprimer l’alinéa 31.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, insérer les références :
« Art. 17 – 2. – I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors du renouvellement du bail, la possibilité pour le locataire d’engager, dans les zones couvertes par un observatoire, une action en diminution du loyer de base doit être supprimée, car elle induit une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur.