| ART. 3 | N°352 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°352
présenté par
| M. Krabal, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard et M. Saint-André |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de limiter le dispositif d’encadrement des loyers en abaissant de 20 % à 15 % le loyer de référence majoré.