| ART. 3 | N°354 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°354
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« L’administration fiscale tient compte, dans le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, de la décote du bien engendrée par les dispositions du présent article »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système d’encadrement des loyers, qui a pour but de contraindre les loyers dans une fourchette qui n’est pas nécessairement en adéquation avec le prix du marché, aura pour conséquence de faire baisser la valeur des biens immobiliers, c’est d’ailleurs le but poursuivi par le Gouvernement.
Dans un souci de cohérence, il est souhaitable que cette baisse de valeur soit également prise en compte par l’administration fiscale.