| ART. 6 SEXIES | N°356 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Tetart, M. Fasquelle, M. Tian et M. Tardy |
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ARTICLE 6 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 sexies prévoit que le propriétaire doit obtenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires avant la demande de changement d’usage pour la location de meublés de courte durée. Il s’agit là d’une atteinte manifeste au droit de propriété qu’il convient de supprimer.