| ART. 2 | N°385 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°385
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La difficulté pour le locataire de contester un congé frauduleux doit pouvoir être compensée en accordant au juge le pouvoir de contrôler d’office le respect des obligations à la charge du bailleur en vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
L’ouverture de la compétence de la commission de conciliation aux congés doit nous inciter également à mieux garantir les droits du locataire lorsque cette conciliation n’a pas abouti.