| ART. 3 | N°388 (Rect) |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°388 (Rect)
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »
les mots :
« et un loyer de référence majoré ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers de référence majoré et loyers de référence minorés »
les mots :
« et loyers de référence majorés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que l’encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforcer l’accès au logement dans des conditions économiquement acceptables.