| ART. 3 | N°395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Le montant du loyer de référence majoré ne peut être supérieur aux plafonds de loyers applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLS est un indice fixé chaque année par un représentant de l’État. Il est ainsi incontestable et implique la fiabilité. Cet amendement reprend le principe du loyer de référence avec un loyer de référence majoré proposé par le projet de loi mais sur la base d’un indice clair et précis.