| ART. 3 | N°481 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°481
présenté par
| Mme Attard |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« de localisation ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut justifier un complément de loyer que par les caractéristiques intrinsèques du logement, puisque le montant des loyers est déjà encadré par les prix de secteur.