| ART. 2 | N°510 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°510
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après le mot :
« vente »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12 :
« ou pour reprise n’est autorisé qu’au terme du premier renouvellement du bail en cours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux en première lecture à l’Assemblée nationale.
En effet, il n’y a pas lieu de distinguer le congé pour vente du congé pour reprise. La protection des locataires doit être la même dans tous les cas, que le bailleur décide de vendre ou de reprendre le logement. Il n’est pas logique que pour une situation identique, à savoir l’éviction du locataire, la protection de la loi soit différente.