Prorogées, en séance, d’année en année et pour quatre ans lors de l’examen de la loi de finances 2013, les mesures de défiscalisation prévues à l’article 199 sexvicies du code général des impôts visent à favoriser trois types de constructions : les résidences pour personnes âgées, les résidences étudiantes, mais aussi l’immobilier touristique. Or il apparaît que ces dispositions n’ont jamais fait l’objet d’une étude d’impact.

En effet, c’est toujours par amendements de dernière minute que celles-ci ont été votées. Le Parlement, depuis des années, se prononce sans avoir aucun élément propre à la décision budgétaire. Une telle situation est injustifiable. Lors de l’examen au Sénat du présent texte, un premier pas a enfin été franchi qui prévoit la remise d’un rapport du gouvernement sur ce dispositif. Cependant, dans sa rédaction actuelle, l’article 7 ter fixe un objectif à ce rapport qui pourrait être interprété de manière restrictive. Cet amendement vise donc à élargir et à préciser quels éléments sont attendus dans ce rapport.