| ART. 2 | N°530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°530
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour le locataire d’un logement dont la performance énergétique constatée est inférieure à la performance énergétique minimale fixée par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la pénurie de logements, certains locataires se voient contraints d’accepter de louer des logements de moindre qualité.
Il est nécessaire de permettre à ces locataires de pouvoir changer rapidement de logement s’il le souhaite. Le critère de « passoire énergétique » doit être un critère déclencheur de ce droit.