| ART. 1ER BIS | N°589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°589
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« droits à créances ou »
les mots :
« créances ou droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.