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ART. 1ER BIS AN°626

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°626

présenté par

M. Goldberg

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ARTICLE 1ER BIS A

Après le mot :

« seuil minimal »,

insérer les mots :

« de superficie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.