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ART. 1ER BIS A | N°626 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Goldberg |
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ARTICLE 1ER BIS A
Après le mot :
« seuil minimal »,
insérer les mots :
« de superficie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.