| ART. 2 | N°638 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°638 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer, par deux fois, aux mots :
« qu’au »
les mots :
« qu’à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.