| ART. 3 | N°651 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°651
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après l’avant-dernière occurrence du mot :
« loyers »,
insérer le mot :
« médians ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter et préciser que les niveaux de loyers constatés par les observatoires qui doivent être pris en compte par le représentant de l’État dans le département pour fixer les références de loyers applicables dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, sont ceux des loyers médians.