| ART. 3 | N°653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« En dehors des territoires mentionnés au »,
les mots :
« Dans les zones où ne s’applique pas l’arrêté mentionné au premier alinéa du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser et rendre cohérent le périmètre d’application de chacune des dispositions relatives à la réévaluation des loyers lors du renouvellement des contrats de location.