| ART. 5 | N°655 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°655
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après la référence :
« 3‑1, »
insérer la référence :
« le II de l’article 5, » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l’article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux meublés du parc privé, lesquels ne concernent pas les logements non conventionnés des organismes de logements sociaux Hlm.