| ART. 5 | N°656 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°656
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 13, après la référence :
« 3‑1, »,
insérer la référence :
« le II de l’article 5, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5-II est relatif aux observatoires des loyers du parc privé qui ne concernent pas les logements conventionnés des organismes de logements sociaux HLM. Il y a donc lieu d’exclure l’application de cet article.