| ART. 5 | N°657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°657
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« 17 »
la référence :
« 17‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’une erreur matérielle.