| ART. 4 | N°675 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°675
présenté par
| M. Goldberg |
----------
ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« loyers »,
insérer le mot :
« médians ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.