| ART. 2 | N°766 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°766
présenté par
| M. Goldberg |
à l'amendement n° 386 de M. Chassaigne
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la réalité »,
les mots :
« du caractère réel et sérieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.