| ART. 2 | N°767 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°767 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg |
à l'amendement n° 386 de M. Chassaigne
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ARTICLE 2
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots :
« « - après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser l'insertion de l'amendement dans le corps du projet de loi ainsi que dans l'article 15 de la loi de 1989.