| ART. 2 | N°768 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2014
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°768
présenté par
| M. Goldberg |
à l'amendement n° 188 de Mme Mazetier
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou six mois après la date de l’acte ou du jugement d’adjudication. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.