| ART. 5 | N°CD100 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 5
I. Après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« d’exercice ».
II. Substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.