| ART. 6 | N°CD101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. Au premier alinéa, après le mot :
« autorisation »,
insérer le mot :
« d’exercice ».
II. À l’alinéa 4, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.