| ART. 8 | N°CD102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD102
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 8
Substituer aux mots :
« administrative d’exercer »,
les mots :
« d’exercice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.