| AVANT ART. 11 | N°CD103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD103
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 11
Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II, après le mot :
« dirigeants »,
insérer le signe et le mot :
« , associés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.