| ART. 11 | N°CD104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD104
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
à l'amendement n° CD|18 de M. Chanteguet
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ARTICLE 11
À l'alinéa 5, après le mot :
« dirigeants »,
insérer le signe et le mot :
« , associés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence.