| ART. 11 | N°CD107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD107
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de ces conditions »,
les mots :
« des conditions mentionnées du 1° au 7° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.