| ART. 13 | N°CD109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD109
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 3, après le mot :
« disciplinaires »,
insérer les mots :
« et les pénalités financières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.