| ART. 13 | N°CD110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD110
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les attributions mentionnées au présent article sont exercées selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence. Il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser les modalités selon lesquelles le CNAPS exercera les attributions qui lui sont confiées.