| ART. 15 | N°CD111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD111
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 15
Substituer aux mots :
« à l’une des personnes »,
les mots :
« aux personnes morales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.