| ART. 15 | N°CD112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD112
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« ou fonctions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.