| ART. 12 | N°CD113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD113
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette carte peut être retirée par le représentant de l’État en cas de nécessité tenant à l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 prévoit déjà que « dès lors que les conditions d’exercice définies au présent titre ne sont plus remplies, l’autorisation, l’agrément ou la carte professionnelle peuvent être retirés ou suspendus ». Il n’est donc pas utile de le répéter à l’article 12.