| ART. 19 | N°CD114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD114
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE 19
Après le mot :
« navire »,
insérer le mot :
« protégé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.