| ART. 22 | N°CD115 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 22
I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des armes et des munitions »,
les mots :
« ni armes ni munitions ».
II. À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des armes et munitions »,
les mots :
« ni armes ni munitions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi d’un « et » pourrait laisser penser que les entreprises ne peuvent importer sur le territoire nationale des armes et des munitions ensemble, mais que la loi leur permet d’importer soit des armes, soit des munitions pourvu que ce soit séparément.
Le présent amendement vise à éliminer toute discussion sur la rédaction de la loi.