| ART. 23 | N°CD116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD116
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 1, après le mot :
« navires »,
insérer le mot :
« protégés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.