| ART. 23 | N°CD117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD117
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 23
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« autorisé est défini »,
les mots :
« et les catégories d’armes autorisés sont définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu’un décret précise le nombre d’armes que les agents de protection embarquent à bord. Il semble cohérent d’indiquer ainsi les catégories d’armes que les entreprises peuvent – et ne peuvent pas – fournir à leurs agents.