| ART. 31 | N°CD119 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD119
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 31
I. Après le mot :
« s'assurent »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« du respect des dispositions du titre II pour le compte du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. »
II. Après le mot :
« adressée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« aux autorités mentionnées au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : l’expression « autorité administrative » apparaît excessivement vague. Il convient de définir à qui elle correspond dès le premier alinéa de l’article.