| ART. 31 | N°CD120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD120
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 31
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui servent de domicile »,
les mots :
« à usage d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l’expression « locaux à usage d’habitation ».