| ART. 32 | N°CD121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD121
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 32
À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots
« du donneur d’ordre »,
les mots :
« de l’armateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.