| ART. 32 | N°CD122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD122
présenté par
| Mme Le Dain, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois |
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ARTICLE 32
À la seconde phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« affectés au domicile privé »,
les mots :
« à usage d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La notion de domicile – qui diffère de celle de résidence – semble déplacée ici. Il convient de privilégier l’expression « locaux à usage d’habitation ».