| ART. 32 | N°CD123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE 32
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’opposition »,
les mots :
« de refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.