| ART. 32 | N°CD124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD124
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
----------
ARTICLE 32
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de procédure civile est de nature réglementaire. Mentionner certains de ses articles dans la loi complique leur modification ultérieure par décret en exigeant d’amender la loi au préalable.
Le présent amendement propose, par conséquent, de supprimer ces références.