| ART. 16 | N°CD126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 16
Substituer aux mot :
« peuvent être retirés ou suspendus »,
les mots :
« peut être retiré ou suspendu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.